Faisant application du droit européen, la Cour de Cassation vient de décider que :

• Les salariés en arrêt de travail pour maladie continuent à acquérir des droits à congés payés durant cette période (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-17.340, D. 2023. 1595 ) ;

• L’acquisition de congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident professionnel n’est pas limitée à un an (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-17.638, D. 2023. 1594 ) ;

• A l’issue d’un congé parental d’éducation, les congés payés précédemment acquis doivent être reportés (Soc. 13 sept., 2023 n° 22-14.043, D. 2023. 1598 ) ;

• La prescription de ce droit ne court qu’une fois que l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits à congés payés (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-11.106).

 Ces jurisprudences auront un impact très important pour les entreprises dans la gestion des congés payés et des indemnités qui en résultent.